CONDITIONS GENERALES LOCATION DE MEUBLE SAISONNIER

Conditions générales de location

1 – Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

2 – La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur le contrat. Un double est a conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait succeptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

3 -Pour les réservations effectuées par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéfie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à à une date ou selon une périodicité déterminée.

4- Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a)annulation avant l’arrivée dans les lieux :l’acompte est acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peur disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.Il ne sera procédé a aucun remboursement.

5 – Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

6 – Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

7 – Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

8 – Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

9 – A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat de location est demandé par le propriétaire. Celui-ci sera restitué par courrier dans la semaine suivant le départ ; après vérification de l’inventaire, de l’état des lieux et si le gîte a été laissé dans l’état ou il a été donné (propre et sans dégâts) dans le cas contraire une estimation sera faite et ou le forfait ménage sera appliqué si celui-ci est défectueux.

10 – le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

11 – Le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

12 – Le locataire est responsable de tous dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

13 – La taxe de séjour sera perçue séparément en fin de séjour selon le barème en vigueur.